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Instruments juridiques

 

Au plan international

  - La Côte d'Ivoire a souscrit aux engagements internationaux suivants :
   
  - Décret du 21 novembre 1960 portant signature de la Convention N ° 29 de l'OIT du 28 juin 1930 relative au travail forcé;
   
  - Décret N° 90-1162 du 28 septembre 1990 portant signature de la Convention des Nations Unies Relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989;
   
  - Accord bilatéral Côte d'Ivoire – Mali, en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants (septembre 2000);
   
  - Délaration conjointe Harkin – Engel – Industrie du chocolat du 1 er juillet 2005;
   
  - Décret N° 2002-47 du 21 janvier 2002 portant signature de la Charte Africaine des Droits et du bien être de l'Enfant de juillet 1990;
   
  - Décret N° 2002-53 du 21 janvier 2002 portant signature de la Convention N ° 138 de l'OIT du 26 juin 1973, relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi;
   
  - Décret N° 2002-55 du 21 janvier 2002 portant signature de la Convention N ° 182 de l'OIT du 17 juin 1999, relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants;
   
  - Mémorandum d'accord Côte d'Ivoire – OIT du 25 Août 2003 pour la participation au programme IPEC (Programme International pour l'Elimination du Travail des Enfants), dans le cadre de la mise en œuvre de la convention N° 182;
   
  - Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l'Ouest, impliquant plusieurs neuf (9) pays d'Afrique Occidentale (juillet 2005).
   
 

Au plan national

   
  - La Constitution du 1 er août 2000 , qui en son article 6 dispose que l'Etat assure la protection des enfants. L'article 3 interdit le travail forcé ;
   
  - La Loi N ° 70-483 du 7 août 1970 sur la minorité, contenant des dispositions qui obligent les parents à protéger leurs enfants. ;
   
  - La Loi portant code pénal ivoirien de 1970, qui en son article 365 punit l'abandon d'enfant, en son article 370 punit l'enlèvement de mineurs, et ses articles 376 et 378-2 punit l'atteinte à la liberté individuelle ;
   
  - La Loi N ° 95-515 du 12 janvier 1995, portant code du travail, modifiée par la loi n°97 400 du 11 Juillet 1997 . Elle prescrit en son article 3 une interdiction générale et absolue du travail forcé.
   
  - La Convention collective interprofessionnelle du 20 juillet 1977 ;
   
  - Décret N° 2004-206 du 11 mars 2004 portant création du Comité Directeur National (CDN) du Programme International pour l'abolition du travail des enfants, dénommé IPEC/BIT Côte d'Ivoire ;
   
  - Décret N° 2001-467 du 25 juillet 2001 portant Création du Comité National de Lutte contre le Trafic et l'Exploitation des Enfants (CNLTEE), composé de neuf (9) ministères techniques, d'ONG nationales et internationales, de la société civile et de partenaires au développement ;
   
  - Arrêté N° 8792 du 09 août 2004 portant Création de la Cellule Focale de Lutte contre le Travail des Enfants au sein du Ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi (MFPE) (Août 2004) ;
   
  - Arrêté N°10915 du 28 septembre 2004 du MFPE, portant nomination des membres du Comité Directeur National du Programme IPEC/Côte d'Ivoire ;
   
  - Arrêté N° 2250 du 14 mars 2005 du MFPE définissant les travaux dangereux interdits aux moins de 18 ans, en application de la convention N° 182 de l'OIT ;
   
  - Arrêté N°309 MINAGRI/DGPDA du 16 septembre 2005, portant création d'une Cellule Focale de Coordination de la Lutte contre le Trafic, le Travail et l'Exploitation des Enfants dans la culture du Cacao et dan l'agriculture commerciale ;
   
  - Arrêté N°310 MINAGRI/DGPDA du 16 septembre 2005, portant nomination du Coordonnateur de la Cellule Focale de Coordination de la Lutte contre le Trafic, le Travail et l'Exploitation des Enfants dans la culture du Cacao et dan l'agriculture commerciale ;
   
  - Arrêté N° 84/P. OUME/SG/D1 du 27 décembre 2004, portant création du Comité Départemental de Suivi du Travail des Enfants (CDSTE) d'Oumé ;
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Système de Suivi du Travail des Enfants
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